L’arrivée du « véhicule autonome » remet-elle en cause le régime d’indemnisation de la victime ?

Comment le droit appréhende-t-il l’arrivée du « véhicule autonome » ?

A l’heure où les principaux constructeurs automobiles et les géants de la high-tech peaufinent leurs prototypes de « véhicules autonomes », se pose aujourd’hui une question majeure : quelle place le droit compte-t-il accorder au « véhicule autonome » ? Les défis technologiques liés à l’introduction de ces véhicules intéressent différents domaines au sein desquels s’inscrit le droit. Ces véhicules permettant de transférer tout ou partie de l’activité de conduite sont désignés par différents termes « véhicules autonome », « véhicules intelligents » etc. alors que la loi Transition Énergétique du 17 aout 2015 a préféré l’expression délégation de conduite pour caractériser les véhicules automatisés et connectés. L’émergence du « véhicule autonome » pourrait contraindre les pouvoirs publics à repenser les règles de circulation et/ou les régimes de responsabilité.

L’amendement à la convention de Vienne : automatisation du véhicule sous le contrôle d’un conducteur.

  • L’introduction de la délégation de conduite, doit être compatible avec les règles de circulation routière, incarnées notamment par la Convention de Vienne de 1968. Or si la généralisation des dispositifs d’aide à la conduite est une tendance de fond, la Convention dispose, elle, explicitement que le conducteur (une personne physique) doit rester maître de son véhicule en toutes circonstances.
  • Par ailleurs, si l’amendement de la Convention de Vienne du 23 mars 2016 demeure une première étape indispensable à l’introduction des « véhicules autonomes », demeure la question de la responsabilité engagée en cas d’accident.
  • L’étude des responsabilités suppose que soient distingués clairement le responsable civil (pour l’indemnisation des victimes) du responsable pénal (pour la sanction de l’auteur du dommage). Or l’essor du « véhicule autonome » soulève plusieurs questions notamment pour la détermination du responsable.

Le régime de responsabilité civile français est-il adapté à la délégation de conduite ?

  • L’introduction de la délégation de conduite pourrait modifier l’appréhension des responsabilités sans remettre en cause le cadre légal existant. Dans le cas d’un accident de circulation, le droit français de la responsabilité civile se fonde sur la loi Badinter de 1985, qui pose trois conditions pour l’indemnisation des victimes : un véhicule terrestre à moteur (soumis à l’assurance au tiers) impliqué dans un accident de la circulation. Ces conditions sont compatibles avec l’introduction du véhicule automatisé et connecté, ce qui permet de maintenir en l’état le régime de responsabilité civile permettant l’indemnisation des victimes.
  • Etant un véhicule terrestre à moteur, le « véhicule autonome » sera donc soumis à l’assurance obligatoire : tout propriétaire aura ainsi l’obligation d’assurer son véhicule pour pouvoir le faire circuler. L’assureur ayant indemnisé la victime conservera ensuite quant à lui la possibilité d’exercer un recours à l’égard du responsable, c’est-à-dire celui qui a été à l’origine de l’accident : le constructeur ? l’équipementier ? l’exploitant de logiciel ? le gestionnaire d’infrastructure ?

Une formation pour appréhender les régimes de responsabilité civile

Bien conscient des enjeux juridiques posés par l’arrivée prochaine du « véhicule autonome » sur les routes, l’Institut de recherche VEDECOM a décidé de mettre en place une formation consacrée à la question de la responsabilité civile engagée dans le cadre d’un accident de la circulation impliquant un véhicule à conduite déléguée.

L’enjeu sera ici d’identifier et d’anticiper les hypothèses d’engagement de la responsabilité civile, de préciser le contexte d’application de la loi Badinter de 1985, et de délimiter les contours de l’assurance du « véhicule autonome »

Pour en savoir plus sur cette formation animée par notre expert-formatrice Iolande Vingiano-Viricel, consultez notre fiche pédagogique« véhicule à conduite déléguée : la responsabilité civile » et notre catalogue de formations dédié au « véhicule autonome ».

 

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