Conditions Générales de Vente

Prestations de services N° VEDECOM-PREST002

Article 1 – Objet et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), conformément à l’article L.441-1 du Code du Commerce, constituent le socle de la relation commerciale entre l’Institut VEDECOM, Fondation partenariale – SIRET : 52497985300032 – APE : 7219Z (ci-après « le Prestataire ») et son (ses) partenaire(s) contractuel(s) (ci-après « Les Clients ou le Client »).

Elles ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Prestataire réalise au profit de ses clients professionnels, qui lui en font la demande, toute prestation de services et ce quelque qu’en soit la nature et l’objet (notamment prestation de conseil juridique, prestation de recherche et/ou d’études, prestation de services techniques et/ou scientifiques, qui peuvent contenir la fourniture de matériels, de biens, d’équipements…) ; ci-après « Prestations » ou « Services ».

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, et afin de permettre au Client de passer commande auprès du Prestataire en ayant un consentement éclairé sur les conditions contractuelles le liant au Prestataire, ces Conditions Générales de Vente sont accessibles par tout Client sur le site internet du Prestataire et seront systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.

 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter à tout moment toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires aux présentes CGV devront, pour être valables et applicables, être acceptées au préalable et par écrit par le Prestataire dans le cadre de documents contractuels liant le Prestataire et le Client. Ces clauses dérogatoires devront être acceptées par le Prestataire avant le commencement de la réalisation de la prestation, ou pourront être acceptées exceptionnellement en cours de réalisation de la prestation.

Le contrat (ci-après le « Contrat ») régissant les relations commerciales entre le Client et le Prestataire est constitué par ordre de priorité :

1. Des conditions particulières (contrat séparé) et de leurs avenants négociés le cas échéant entre le Prestataire et le Client pour l’exécution des Prestations (ci-après « Conditions particulières ») et signées par les représentants habilités du Prestataire et du Client ;
2. De l’offre commerciale émise par le Prestataire en ce qui concerne la nature et le contenu des Prestations ;
3. Les présentes CGV, dont le Client reconnait avoir pris connaissance et qu’il accepte pleinement et dans leur totalité,
4. De la commande des prestations adressée au Prestataire par le Client qui devra référencer l’offre commerciale du Prestataire (ci-après « la Commande »)
5. Des conditions générales d’achat du Client, sous réserve qu’elles ne dérogent pas aux présentes CGV et que le Prestataire les ait expressément acceptées.

Article 2 – Offre commerciale

Les offres commerciales proposées par le Prestataire (ci-après « la ou les Offre(s) ») sont valables dans la limite d’un délai d’acceptation de

Article 5 – Prix et Conditions de paiement

PRIX : Les prix des Prestations définis dans le Contrat sont établis sur la base des informations et documents communiqués par le Client et censés exprimer l’intégralité de ses besoins.

Tout besoin non exprimé par le Client au moment de la commande et qui viendrait à se manifester au cours de l’exécution des Prestations pourra donner lieu à une majoration des prix.

Les prix des Prestations s’entendent hors taxe et, sauf stipulations contraires, les factures émises par le Prestataire sont payables dans les conditions prévues par le Contrat, et, à défaut de stipulation expresse dans le Contrat, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les prix indiqués sur le bon de commande sont en Euros hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur et de tous autres éventuels impôts et/ou taxes retenus à la source. 

REGLEMENT : Le paiement se fera :

• soit par chèque à l’ordre « Institut VEDECOM » et envoyé à l’adresse suivante : 23 Bis Allée des Marronniers – 78000 VERSAILLES ;
• soit par virement bancaire au profit du bénéficiaire Institut VEDECOM :

Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE
Code Banque : 17515
Code Guichet : 00600
Numéro de compte : 08001890314
Clé R.I.B. 02

PENALITES DE RETARD : En cas d’absence de paiement par le Client des sommes dues indiquées sur la facture dans les conditions prévues par le Contrat ou, à défaut de stipulation expresse dans le Contrat, dans les 30 jours à compter de la réception de la facture, le Prestataire se réserve le droit de surseoir à l’exécution des Services en cause, et l’ensemble des créances du Prestataire sur le Client deviendront immédiatement exigibles quinze (15) jours après l’envoi par le Prestataire au Client par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure restée sans effet.

Le Prestataire pourra en outre, à l’issue de ce délai de quinze (15) jours, soit poursuivre l’exécution forcée du Contrat par simple requête présentée au Tribunal de Commerce compétent, soit réclamer la restitution des résultats des Prestations, sans que cette dernière option ne prive le Prestataire de la faculté de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, d’engager la responsabilité du Client ou de mettre en œuvre toute clause du Contrat prévoyant le versement d’une pénalité en cas de défaut de paiement.

En tout état de cause, le Prestataire conservera les acomptes déjà versés par le Client, y compris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une procédure collective.

Enfin, des intérêts de retard de paiement sont toujours calculés en appliquant un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Article 6 – Prestations supplémentaires

Les engagements du Prestataire sont strictement limités à la fourniture des Prestations prévues dans ses Offres et/ou dans le Contrat.

Pour les fournitures de Prestations non comprises dans l’Offre ou le Contrat, les prix et les délais feront l’objet d’un accord écrit spécifique entre le Prestataire et le Client.

Article 7 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations, ce que le Client déclare accepter.

Article 8 – Transfert de propriété et transfert des risques

8.1 Transfert de propriété

Lorsque la réalisation des Prestations implique la délivrance d’une ou plusieurs choses corporelles, notamment la fourniture de matériels, par le Prestataire au Client, le transfert de propriété de la ou des choses au Client intervient lorsque le prix prévu au Contrat est intégralement payé par le Client.

Le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou d’autoriser toute saisie ou prise en garantie (suretés, cautionnements ou garanties) de ces Résultats des Prestations sans autorisation préalable écrite du Prestataire.

Article 12 – Délais et lieux de fourniture des Prestations

12.1 Délais de fourniture des Prestations

Les délais de fourniture des Prestations ainsi que leurs points de départ respectifs seront déterminés dans le Contrat.

Sauf indication contraire expresse prévue dans le Contrat, ces délais et points de départ sont donnés à titre indicatif.

Ces délais actés conjointement dans le Contrat sont susceptibles d’être prorogés sans pour autant donner lieu à aucune pénalité, exception d’inexécution ou faculté de résiliation au profit du Client, lorsque la fourniture des Services est conditionnée par l’accès à des informations ou documents nécessaires détenus par le Client et que ceux-ci ne sont pas communiqués au Prestataire dans les délais initiaux prévus au Contrat.

En cas de retard du Prestataire dans les délais de fourniture des Prestations actés dans le Contrat pour tout autre motif, aucune pénalité, exception d’inexécution ou faculté de résiliation ne peut être mise en œuvre par le Client sans avoir donné lieu au préalable à une notification écrite au Prestataire restée sans effet dans les 30 jours suivant sa réception par le Prestataire.

Le Client renonce à invoquer toute pénalité de retard à l’encontre du Prestataire dans tous les cas de retard de livraison qui ne sont pas directement imputables à VEDECOM et/ou qu’il est dû à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 21.4 des présentes CGV.

Le Client renonce également à invoquer toute exception d’inexécution ou faculté de résiliation à l’encontre du Prestataire en cas de retard de ce dernier dans les délais de fourniture des Prestations, dès lors que le Prestataire justifie que ce retard ne lui est pas exclusivement imputable et/ou qu’il est dû à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 21.4 des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de surseoir à l’exécution des Services :
– en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client (notamment lorsqu’une des échéances contractuelle n’a pas été réglée),
– en cas de non-fourniture dans les délais initiaux déterminés dans le Contrat, des renseignements, documents dont la fourniture incombe au Client et qui sont nécessaires à l’exécution des Prestations,
– en cas d’évènement qui ne serait pas exclusivement imputable au Prestataire et/ou de tout évènement de force majeure tel que défini à l’article 21.4 des présentes CGV.

12.2 Lieux de fourniture des Prestations

Les Prestations sont fournies au Client à l’adresse indiquée dans le Contrat.

Article 13 – Garanties légales et exclusion de garantie contractuelle

Pour toute Prestation, le Prestataire n’accorde aucune autre garantie que celles qui lui seraient imposées par une disposition légale ou réglementaire impérative.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Résultats des Prestations, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

15.2 Propriété des documents communiqués par le Client au Prestataire

Tous plans, études, dessins, projets, schémas et en général tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une Offre ou Commande éventuelle par le Client au Prestataire pourront être reproduits, conservés ou communiqués à d’éventuels sous-traitants par le Prestataire sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à l’exclusion cependant de toute Information Confidentielle désignée comme telle dans le Contrat ou couverte par un accord spécifique de confidentialité.

Article 16 – Propriété intellectuelle

16.1 Définitions

– Connaissances : désignent toutes les informations, données et connaissances techniques et/ou scientifiques et/ou financières et/ou tout autre type d’informations de toute nature (notamment financière, comptable, commerciale, technique, scientifique..) et quelque qu’en soit la forme, le support et le moyen de stockage, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les prototypes, les données, les modèles, les bases de données, les programmes et Logiciels, les plans, les études, les expérimentations, les schémas, les dessins et représentations graphiques, protégeables ou non par un titre de propriété intellectuelle (brevets…) et/ou protégés ou non par un tel titre, ainsi que tous les droits y afférents.

– Connaissances Propres : désignent toutes les Connaissances appartenant au Prestataire ou au Client et/ou détenues par le Prestataire ou le Client avant le démarrage des Prestations et/ou développées ou acquises par le Prestataire ou le Client indépendamment de l’exécution des Prestations.

– Résultats : désignent toutes les Connaissances développées et/ou générées dans le cadre des Prestations par le Prestataire avec sa seule contribution, ou bien avec la contribution du personnel du Client.

– Droits de Propriété Intellectuelle : désigne les droits sui generis des producteurs de bases de données, les Droits de Propriété Industrielle ainsi que les Droits d’auteurs.

– Droits de Propriété Industrielle : désigne tout brevet, certificat d’utilité, marque, et tout autre droit de propriété industrielle de toute nature.

– Droits d’auteurs : désigne l’ensemble des droits qui sont régis par les dispositions des articles L111-1 à L139-1 du Code de la propriété intellectuelle et incluant les droits sui generis des producteurs de Bases de Données et les Droits d’auteurs afférents à un ou des Logiciel(s) régis par les dispositions de la loi du 3 juillet 1985 et également par les articles L111-1 à L139-1 du Code de la propriété intellectuelle.

– Logiciels : ensemble d’éléments protégeables par le droit d’auteur du programme d’ordinateur, notamment code source, code objet (appelée aussi code « exécutable) et la documentation technique y afférente. Ceci inclut la notion de « brique de Logiciel».

16.2 Propriété des Connaissances Propres

Le Prestataire reste dans tous les cas propriétaire de ses Connaissances Propres et de  tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents. Aucune communication des Connaissances Propres au Client, ne peut être interprétée comme un transfert de propriété. Toutefois, le Prestataire peut accorder au Client un droit d’utilisation de ses Connaissances Propres si elles sont nécessaires à l’utilisation des Résultats qui sera faite par le Client. Dans ce cas, ce type de droit d’utilisation doit être expressément prévu dans les Conditions particulières ou par acte séparé et signé.

16.3 Propriété des Résultats

Sauf disposition particulière dans la Commande ou le Contrat, les Résultats et les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive du Client sous réserve du paiement complet au Prestataire par le Client du prix prévu au Contrat.

Article 17– Confidentialité

17.1 – Définition de l’information confidentielle

“Information Confidentielle” signifie : toutes informations et données quelle qu’en soient la nature (notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable), ou tout document, plan, étude, prototype, maquette, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, logiciels et programmes logiciels, algorithmes, base de données,

d- ne révéler les Informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel ayant un besoin impératif à en connaitre pour la réalisation des Prestations étant précisé que chaque Partie destinataire s’engage à faire respecter par les membres de son personnel les obligations contenues dans les CGV et assumera la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenue du fait d’un ou plusieurs membres de son personnel;
e- signaler le caractère confidentiel des Informations confidentielles aux membres de leur personnel impliqués l’exécution Prestations ;
f- maintenir les formules de copyright, de confidentialité, d’interdiction de copie, ou toutes autres mentions de propriété ou de confidentialité, figurant sur les différents éléments communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies ;
g- si une des Parties destinataires doit, aux termes de la loi ou d’une décision de justice ou d’une demande d’autorités judiciaires, réglementaires ou administratives, divulguer l’Information Confidentielle d’une Partie émettrice, elle devra lui notifier par écrit promptement, et dans tous les cas préalablement, par tout moyen approprié (y inclus par fax ou e-mail) de façon à donner cette Partie émettrice l’opportunité de s’opposer à cette divulgation. Les Parties destinataires informeront les autorités du caractère confidentiel des informations demandées et s’accorderont sur les mesures permettant la meilleure protection des informations dans le respect de la demande des autorités.

17.3 Durée des engagements

Les obligations de confidentialité prévues à l’Article 17.1 et 17.2 des présentes CGV resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelle que cause que ce soit.

Article 18 – Non-sollicitation

Pour toute la durée du Contrat ainsi que pendant vingt-quatre (24) mois après son terme ou sa résiliation pour quelle que cause que ce soit, le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler d’aucune manière tout collaborateur présent ou futur du Prestataire, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause vaudra quelle que soit la spécialisation et/ou la ou les missions du collaborateur du Prestataire en cause.
En cas de non-respect de cette clause, le Prestataire pourra prétendre auprès du Client à une indemnité représentant douze (12) fois la dernière rémunération mensuelle brute, calculée sur la moyenne des trois (3) derniers mois, perçue par le collaborateur du Prestataire concerné.

Article 19 – Utilisation du nom du Prestataire par le Client

Toute utilisation par le Client à des fins promotionnelles ou publicitaires de la dénomination sociale, des enseignes commerciales, ou des marques du Prestataire ou de ses filiales devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Prestataire.

Article 20 – Responsabilité

20.1 Limitation de responsabilité

Les obligations souscrites par le Prestataire envers le Client dans le cadre de la fourniture des Prestations sont exécutées conformément aux stipulations du Contrat et au vu des informations communiquées par le Client.

Le Prestataire n’accepte aucun engagement exprès ou tacite relatif à la qualité ou à la nature des Prestations autres que ceux auxquels il s’engage au titre du Contrat.

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct effectivement subi en lien de causalité avec la faute prouvée, sera en droit d’obtenir du Prestataire la réparation dudit préjudice, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder 80% du prix de la ou des Prestation(s) dont l’exécution fautive a été prouvée.

20.2 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui ne résulteraient pas d’une faute prouvée par le Client qu’il aurait commise, des dommages indirects, des pertes économiques (y compris, de façon non limitative, pertes de revenus, de données, de bénéfices, de contrats, ou encore pertes commerciales ou d’économies escomptées) et de tout préjudice d’image (effet négatif sur l’image ou atteinte à la réputation).

Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Client des Prestations fournies par le Prestataire auprès de tiers, quels qu’ils soient. En particulier, le Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des Prestations fournies par le Prestataire, et le Prestataire ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation.

21.5 Frais de résiliation

En cas de résiliation par le Client avant la date contractuelle d’expiration du Contrat, et sauf si cette résiliation résulte d’un manquement exclusivement imputable au Prestataire à ses obligations contractuelles substantielles, des frais supplémentaires seront dus par le Client à réception de la facture correspondante. Ces frais supplémentaires comprendront les coûts de démobilisation et de réaffectation du personnel du Prestataire, ainsi que les coûts de démobilisation de l’équipement du Prestataire et des coûts liés à d’éventuels sous-traitants.

Article 22 – Changement de contrôle du client

Au cas où interviendrait pendant la durée du Contrat de Prestations un changement de contrôle du Client au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, et compte tenu du fait que l’acceptation du Client par le Prestataire est faite « intuitu personae », le Client s’engage à en informer au préalable le Prestataire qui pourra alors (i) décider de résilier le Contrat de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, et (ii) exiger du Client la restitution de tous les résultats des Prestations déjà accomplies.

Article 23 – Utilisation de la dénomination sociale et du nom commercial du Client

Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial ainsi que la description générale des Prestations fournies comme référence dans tout document de communication ou d’information sur l’évolution et le développement des activités du Prestataire et/ou dans tout document commercial publié et/ou dans toute présentation orale ou écrite, sous réserve que le Prestataire ne divulgue à cette occasion aucune Information Confidentielle.

Article 24 – Export

Dans certains pays, des taxes supplémentaires peuvent être dues à l’administration fiscale locale à réception du matériel et informations par le Client. Ce dernier est seul redevable du paiement de tels droits et taxes d’importation. Le Client est invité à se rapprocher du bureau des douanes local pour obtenir de plus amples informations avant de passer commande.

Le Client en outre s’engage à respecter les lois et réglementations applicables dans le pays auquel sont destinés le matériel objet des Prestations, le Prestataire déclinant toute responsabilité de ce chef.

Le Client s’engage enfin à ne pas exporter les produits livrés par le Prestataire vers un pays faisant partie de la liste des pays déclarés sous embargo par les autorités américaines et/ou européennes.

Article 25 – Anti-corruption

Les Parties s’engagent à lutter contre la corruption et le trafic d’influence sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive que ce soit vis-à-vis de leurs donneurs d’ordre, ou bien vis-à-vis de leurs fournisseurs ou de leurs sous-traitants.

A ce titre, les Parties s’engagent à respecter, d’une part la législation française contre la corruption (notamment celles contenues au Livre IV, Titre III “Des atteintes à l’autorité de l’État” et Titre IV “Des atteintes à la confiance publique” du Code pénal et dans les dispositions de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) ainsi que les législations analogues applicables aux Parties si tout ou partie du présent Contrat est réalisé à l’étranger (notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act 1977) et britannique (UK Bribery Act 2010)).

Pour tout ce qui a trait au présent Contrat, les Parties déclarent et garantissent notamment :

• qu’elles n’ont pas donner/proposer et qu’elles ne donneront ou ne proposeront pas de donner,
• qu’elles n’ont pas solliciter/agréer ou qu’elles ne solliciteront ou n’agréeront pas,

directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage (offre, promesse, dons, présents,…), pour elle ou pour autrui, dans le but d’obtenir le présent Contrat ou d’en faciliter son exécution.

Les Parties s’engagent à garder toutes les pièces comptables et autres justificatifs des paiements faits ou reçus et des dépenses réalisées par elles (tels que factures, bons de commandes bons de livraison..), dans le cadre du présent Contrat pendant sa durée et au moins dix (10) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du présent Contrat.

Chaque Partie ou un tiers nommé par celle-ci aura la possibilité d’auditer ces documents, sous réserve d’un préavis raisonnable afin de s’assurer du bon respect par les Parties des dispositions du présent Contrat.

En cas de violation de cette clause par une Partie, l’autre Partie pourra, si elle le souhaite :

• suspendre le Contrat pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois devant permettre à la Partie à l’origine de cette violation de la présente clause, une mise en conformité ;
• et/ou de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 21.2 si, suivant son opinion, le manquement aux dispositions de cette clause n’est pas susceptible de rectification ou bien s’il lui a causé ou est susceptible de lui causer un dommage/préjudice sérieux.