Avec la loi PACTE[1], actuellement débattue au Parlement, et la Loi d’orientation des mobilités[2], prévue pour début 2019, le déploiement des véhicules à conduite déléguée passe à la vitesse supérieure. La Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Université, avec la contribution de l’Institut VEDECOM, lance la première formation diplômante Aspects juridiques des véhicules autonomes. Qui est pénalement responsable en cas d’accident ? Qui assure les risques ? Qui indemnise les victimes ? Cette formation unique en son genre permet de répondre aux nombreuses questions juridiques que pose le développement des véhicules autonomes. L’objectif est de former des juristes et toute personne amenée à traiter des questions de responsabilités liées à l’utilisation des véhicules autonomes. A la clef pour les étudiants, un Certificat d’Etudes Supérieures Universitaires (CESU).

Des enseignements concrets et prospectifs
Grâce à une équipe composée de professeurs universitaires et d’experts VEDECOM, la formation permet d’acquérir un socle de connaissances techniques et juridiques essentielles pour le traitement des dossiers mettant en cause des véhicules autonomes, mais aussi les véhicules à conduite déléguée déjà existants. Destiné à des étudiants de niveau Master 1, en formation initiale ou continue, le cursus comprend 79 heures d’enseignement dispensées entre janvier et juin 2019, soit deux journées par mois, principalement à l’Institut des Assurances d’Aix-Marseille. Une journée de formation sur les pistes de l’UTAC à Montlhéry est également prévue. Les étudiants ont aussi l’opportunité de participer à un projet tutoré de résolution d’un procès du véhicule autonome. La résolution de ce procès sera présentée lors d’un colloque ouvert au public.

Se former pour se connecter aux réalités du véhicule autonome
Entendu comme le véhicule à conduite déléguée au sein duquel le conducteur transfère tout ou partie de la charge de conduite à un système, le véhicule autonome suscite de nombreuses interrogations. Si la route est encore longue avant le déploiement du véhicule du futur complètement autonome, le diplôme universitaire Aspects juridiques des véhicules autonomes a pour ambition de dresser un état de l’art du droit existant applicable à la délégation de conduite, des conditions d’expérimentation requises à l’établissement des responsabilités en cas d’accident. L’enjeu est de former les étudiants pour qu’ils développent un panel de compétences leur permettant par exemple de définir le véhicule autonome et les responsabilités civiles et pénales en cas d’accident, d’exposer les politiques publiques européennes et internationales ou encore de comprendre et négocier le contrat d’assurance automobile du véhicule équipé de fonction de délégation de conduite.

Favoriser l’interactivité pour maîtriser les nouvelles mobilités
Alors que les innovations technologiques et les nouveaux concepts de mobilité ne cessent de se multiplier, se former pour mieux en comprendre les enjeux et les usages devient une nécessité. Fort de sa structure collaborative et de ses partenariats, l’Institut VEDECOM propose des formations pédagogiques, ludiques et interactives pour se former aux nouvelles mobilités durables, efficientes et sûres. Ces formations portent une vision globale des mobilités dans les trois domaines d’expertise de l’institut : l’électrification des véhicules, la délégation de conduite et connectivité, la mobilité et l’énergie partagées. Grâce à des outils numériques et physiques, les apprenants expérimentent les nouvelles mobilités. Ils ont l’occasion de visiter des laboratoires de recherche, de tester le véhicule autonome. Ils ont aussi accès à des plateformes numériques pour approfondir leurs connaissances avec des méthodes ludiques et pédagogiques.

[1] L’article 43 prévoit de rendre possible pratiquement toutes les formes d’expérimentations de véhicules autonomes
[2] Cette loi doit permettre la délégation de conduite hors du cadre des expérimentations

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Comment le droit appréhende-t-il l’arrivée du « véhicule autonome » ?

A l’heure où les principaux constructeurs automobiles et les géants de la high-tech peaufinent leurs prototypes de « véhicules autonomes », se pose aujourd’hui une question majeure : quelle place le droit compte-t-il accorder au « véhicule autonome » ? Les défis technologiques liés à l’introduction de ces véhicules intéressent différents domaines au sein desquels s’inscrit le droit. Ces véhicules permettant de transférer tout ou partie de l’activité de conduite sont désignés par différents termes « véhicules autonome », « véhicules intelligents » etc. alors que la loi Transition Énergétique du 17 aout 2015 a préféré l’expression délégation de conduite pour caractériser les véhicules automatisés et connectés. L’émergence du « véhicule autonome » pourrait contraindre les pouvoirs publics à repenser les règles de circulation et/ou les régimes de responsabilité.

L’amendement à la convention de Vienne : automatisation du véhicule sous le contrôle d’un conducteur.

• L’introduction de la délégation de conduite, doit être compatible avec les règles de circulation routière, incarnées notamment par la Convention de Vienne de 1968. Or si la généralisation des dispositifs d’aide à la conduite est une tendance de fond, la Convention dispose, elle, explicitement que le conducteur (une personne physique) doit rester maître de son véhicule en toutes circonstances.
• Par ailleurs, si l’amendement de la Convention de Vienne du 23 mars 2016 demeure une première étape indispensable à l’introduction des « véhicules autonomes », demeure la question de la responsabilité engagée en cas d’accident.
• L’étude des responsabilités suppose que soient distingués clairement le responsable civil (pour l’indemnisation des victimes) du responsable pénal (pour la sanction de l’auteur du dommage). Or l’essor du « véhicule autonome » soulève plusieurs questions notamment pour la détermination du responsable.

Le régime de responsabilité civile français est-il adapté à la délégation de conduite ?

• L’introduction de la délégation de conduite pourrait modifier l’appréhension des responsabilités sans remettre en cause le cadre légal existant. Dans le cas d’un accident de circulation, le droit français de la responsabilité civile se fonde sur la loi Badinter de 1985, qui pose trois conditions pour l’indemnisation des victimes : un véhicule terrestre à moteur (soumis à l’assurance au tiers) impliqué dans un accident de la circulation. Ces conditions sont compatibles avec l’introduction du véhicule automatisé et connecté, ce qui permet de maintenir en l’état le régime de responsabilité civile permettant l’indemnisation des victimes.
• Etant un véhicule terrestre à moteur, le « véhicule autonome » sera donc soumis à l’assurance obligatoire : tout propriétaire aura ainsi l’obligation d’assurer son véhicule pour pouvoir le faire circuler. L’assureur ayant indemnisé la victime conservera ensuite quant à lui la possibilité d’exercer un recours à l’égard du responsable, c’est-à-dire celui qui a été à l’origine de l’accident : le constructeur ? l’équipementier ? l’exploitant de logiciel ? le gestionnaire d’infrastructure ?

Une formation pour appréhender les régimes de responsabilité civile

Bien conscient des enjeux juridiques posés par l’arrivée prochaine du « véhicule autonome » sur les routes, l’Institut de recherche VEDECOM a décidé de mettre en place une formation consacrée à la question de la responsabilité civile engagée dans le cadre d’un accident de la circulation impliquant un véhicule à conduite déléguée.

L’enjeu sera ici d’identifier et d’anticiper les hypothèses d’engagement de la responsabilité civile, de préciser le contexte d’application de la loi Badinter de 1985, et de délimiter les contours de l’assurance du « véhicule autonome »

Pour en savoir plus sur cette formation animée par notre expert-formatrice Iolande Vingiano-Viricel, consultez notre fiche pédagogique« véhicule à conduite déléguée : la responsabilité civile » et notre catalogue de formations dédié au « véhicule autonome ».